Article 1 – Application des conditions générales.

Poelaert Frères, Poelaert Fils et Peterman sont des marques de la SA Dauvister (ci-après « la Société »). Tous les contrats de la Société  sont régis exclusivement par les présentes conditions générales. Aucune clause du client ne peut détruire l’effet des présentes conditions générales, sauf acceptation expresse de la Société.

Article 2 – Acceptation d’une commande.

La signature par le client du devis établi par la Société ou d’un bon de commande lie contractuellement les parties. Toutefois, si le contrat implique une installation, le contrat n’est formé qu’après l’acceptation de la commande par la Société après visite technique sur place.

Article 3 – Prix.

Les prix sont mentionnés TVA comprise sauf mention expresse.

Le prix de toute commande doit être payé en euros, au siège de la Société.

Les prix indiqués sur le site ou dans les catalogues sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis.

Article 4 – Paiement

Les factures sont payables au comptant, sans escompte.

Les factures sont valablement envoyées à l’adresse renseignée par le client à qui il appartient de notifier à La Société tout éventuel changement d’adresse.

Toute contestation d’une facture doit être adressée à la Société par recommandé ou fax dans les 10 jours de la réception de la facture.

En cas de retard de paiement, les montants impayés sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard de 10% par an et d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 75 €.

Article 5 – Livraison – Installation

La Société peut conditionner la livraison et/ou l’installation des marchandises au paiement préalable d’un acompte et/ou au paiement de factures antérieures.

Le client s’engage à laisser l’accès aux lieux nécessaires pour placer et raccorder l’installation. Pour toute installation par la Société, le client est seul responsable de et garantit la conformité de son installation électrique, la stabilité et l’étanchéité de sa toiture, de ses planchers etc.

A l’égard des clients non-consommateurs, les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent entraîner ni l’annulation d’une commande ni aucune indemnité.

La Société peut sous-traiter ou céder tout ou partie de ses obligations contractuelles sans l’accord du client.

Article 6 – Processus de production.

Le client reconnaît être informé et accepter le processus évolutif de production, de technique, de technologie et de design dans un souci constant d’amélioration, de sorte que certains détails peuvent être modifiés par rapport à la commande sans affecter l’usage spécifique et les caractéristiques essentielles souhaitées par le client.

Article 7 – Réserve de propriété – Transfert des risques.

La Société reste seule propriétaire des marchandises vendues jusqu’à complet paiement.

Toutefois, la charge des risques est transférée au client dès que les marchandises sont mises à sa disposition ou à celle d’un de ses mandataires, même si l’installation n’est pas encore en service.

Article 8 – Démarches administratives

La Société n’assume aucune obligation ni de démarches ni de résultat concernant d’éventuelles primes ou déduction fiscales liées à l’installation.

Article 9 – Clause résolutoire.

A défaut de paiement dans les 10  jours d’un courrier recommandé, la Société peut soit poursuivre l’exécution forcée du contrat, soit résilier unilatéralement la vente par courrier recommandé et reprendre possession du matériel impayé, sans préjudice du droit de la Société à des dommages et intérêts complémentaires.

Article 10 – Réception – Réclamation.

Toute réclamation concernant les défauts apparent du  matériel livré ou de l’installation doit être adressée par recommandé à la Société dans un délai de :

– 10 jours à dater de la livraison ou de la mise en service de l’installation pour un client non-consommateur

– 2 mois à dater de la livraison ou de la mise en service de l’installation pour un client consommateur.

A défaut, les marchandises et l’installation  sont considérées comme agréées par le client et aucune réclamation ne sera prise en compte par La Société, pour les défauts apparents.

Article 11 – Garantie légale – Réclamation.

Le cocontractant consommateur bénéficie de la garantie légale des biens de consommation exposée aux articles 1649bis et suivants du Code civil, auxquels les présentes conditions générales ne dérogent pas, à condition toutefois d’informer la Société dans les 2 mois de la constatation du défaut de conformité. Le non-respect de cette obligation entraînera la perte du droit à la garantie en ce qui concerne ledit défaut.

Le cocontractant consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, auxquels les présentes conditions générales ne dérogent pas.

Le cocontractant professionnel bénéficie d’une garantie des vices cachés d’une durée de 6 mois à compter de la livraison du matériel ou de la mise en service de l’installation, à condition toutefois de notifier sa réclamation par recommandé à la Société dans les 10 jours après qu’il a constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. Cette garantie est limitée, au choix de la Société, à la réparation gratuite (pièces et main d’œuvre) ou au remplacement du matériel défectueux, à l’exclusion de la résolution du contrat ou de dommages et intérêts.

A partir de la livraison ou de la mise en service de l’installation, la Société n’assume plus aucune autre responsabilité que celles prévues ci-dessus, sauf dol ou faute lourde dans son chef.

Article 12 – Garantie conventionnelle.

En cas de garantie conventionnelle complémentaire conférée par les conditions particulières du contrat, le délai de garantie court à dater de la facturation par la Société. Une réparation ou un remplacement sous garantie ne modifie en rien le délai de garantie qui reste calculé à dater de la facturation initiale. Sauf mention contraire expresse, la garantie ne couvre que le remplacement ou la réparation en atelier à l’exclusion de tous frais ou dommages et intérêts.

Le matériel vendu ou l’installation bénéficient le cas échéant de la garantie conventionnelle du fabricant. Dans ce cas, le texte de la garantie est consultable en notre magasin et communiqué au client sur simple demande. En outre, un document « conditions de garantie du fabricant » accompagne alors le matériel vendu ou l’installation. Le client qui souhaite mettre en œuvre cette garantie est prié de se reporter aux dispositions figurant sur ce document.

Les garanties conventionnelles du vendeur et celles des fabricants ne limitent en rien la garantie légale. Durant la période d’application de la garantie légale, le consommateur peut toujours choisir de baser ses éventuelles revendications sur celle-ci.

Article 13 – Force majeure.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de retards ou de manquements dans l’exécution de ses obligations, quand ceux-ci sont la conséquence de faits ou de circonstances qui sont indépendants de sa volonté, imprévisibles et inévitables ».

Article 14 – Clauses.

La nullité ou l’inapplicabilité d’un des clauses des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses.

Article 15 – Litiges.

La présente convention est régie par le droit belge.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles  sont compétents.